Exigences de conformité pour le Ghana

• Une pièce d’identité émise par le gouvernement : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire ou carte d’électeur.

• Numéro d’identification fiscale.

• Numéro de compte bancaire personnel ou numéro de mobile money personnel.

• Vos informations personnelles ou celles du propriétaire de l’entreprise.

Toutes les informations fournies doivent appartenir à la même personne, c’est-à-dire que les noms doivent correspondre à toutes ces exigences. Si ces informations ne correspondent pas, nous ne pourrons pas activer votre compte.

Pour les entreprises enregistrées basées au Ghana, nous exigeons différents types d'informations en fonction de votre type d'enregistrement. Voici un aperçu des différents types d’enregistrement et des informations requises :

Si vous avez besoin d’aide pour soumettre ces documents, contactez-nous via notre formulaire de contact ou envoyez-nous un e-mail à support@paystack.com.

La loi sur la taxe sur les transferts électroniques (E-Levy) est un impôt imposé par le gouvernement ghanéen sur les transactions électroniques, sauf celles exemptées par la loi.

Toute personne utilisant des moyens électroniques (mobile money, compte bancaire ou carte) pour payer une entreprise ou un individu non enregistré auprès de l'Autorité fiscale ghanéenne (GRA) sera soumise à la taxe.

Les entités responsables de percevoir cette taxe au nom de la GRA sont :

Les fournisseurs de mobile money tels que MTN Momo, Vodafone Cash, AirtelTigo Money, etc. Les prestataires de services de paiement (PSP) comme Paystack, les banques et autres institutions financières prescrites par la réglementation.

Il y a trois façons dont la taxe e-levy affecte votre entreprise Paystack :

1. Lorsque vos clients effectuent un paiement supérieur à 100 GHS via mobile money ou une carte bancaire locale, une taxe de 1 % du montant sera appliquée en tant qu’e-levy. Vous, en tant qu’entreprise, ne serez pas facturé à ce stade. Cette taxe ne s'applique qu’aux paiements et transferts domestiques. Les paiements effectués via des cartes internationales ne sont pas concernés.

2. Lorsque vous transférez un montant supérieur à 100 GHS depuis votre solde Paystack, une taxe de 1 % sera déduite et reversée à l’Autorité fiscale ghanéenne (GRA). Ce montant sera automatiquement prélevé de votre solde Paystack.

3. Lors de la réception d’un paiement supérieur à 100 GHS, une taxe de 1 % sera déduite au nom de la GRA avant que le reste du montant ne vous soit versé.

Exceptions à la taxe électronique sur les transferts au Ghana (E-Levy)

Conformément à la loi, les paiements effectués à des entreprises ou des individus (appelés "paiements à des commerçants spécifiés") ne seront pas soumis à l'e-levy à condition que l'entreprise ou l'individu soit enregistré auprès de l'Autorité fiscale ghanéenne (GRA) et respecte toutes les exigences fiscales applicables.

Veuillez soumettre votre carte ghanéenne valide sur votre tableau de bord Paystack si vous êtes une entreprise en démarrage ou votre Numéro d'Identification Fiscale (TIN) si vous êtes une entreprise enregistrée .

Une carte ghanéenne valide ou un Numéro d'Identification Fiscale (TIN) sera le principal moyen de vérifier votre enregistrement auprès de l'Autorité fiscale du Ghana.

Une fois que vous aurez téléchargé les informations demandées, chaque paiement effectué vers et depuis votre entreprise sera vérifié en fonction de votre statut de conformité fiscale auprès de la GRA. Si la GRA valide votre statut d'exonération de l'e-levy, les paiements de vos clients à votre entreprise ne seront pas soumis à l'e-levy.

Vous pouvez en savoir plus sur l'e-levy sur le site officiel de l'Autorité fiscale du Ghana.

L'adresse GPS est le système officiel d'adressage numérique des propriétés du Ghana, couvrant l'ensemble du pays pour garantir une identification précise et facile des lieux.

L'adresse numérique nationale comprend votre code postal et votre adresse unique. La première lettre du code postal représente votre région de résidence, et la deuxième lettre représente le district.

Par exemple, pour une adresse GPS : GA-183-8164, « GA-183 » est le code postal de la zone, où « G » représente la région (Région de la Grande Accra), « A » représente le district (district d'Accra), et « 8164 » est l'adresse unique.

L'importance des adresses GPS

• Elle fournit une adresse précise pour chaque lieu du pays.

• Elle facilite la communication en cas d'urgence, comme un incendie, un vol, etc.

• Elle aide à valider les emplacements exacts des entreprises sur la carte.

• Vous avez besoin d'une adresse GPS pour obtenir une carte ghanéenne, qui est le moyen d'identification le plus courant au Ghana.

Vous pouvez obtenir l'adresse GPS de votre emplacement de trois manières :

L'affiche murale d'un bâtiment

Vous pouvez trouver l'adresse numérique sur certains immeubles d'appartements. Elle est généralement affichée sur le mur avant du bâtiment.

Application Ghana Post GPS

Vous pouvez obtenir votre adresse GPS à partir de l'application Ghana Post. Générer votre adresse numérique est simple une fois l'application téléchargée sur votre téléphone depuis l'App Store ou le Play Store. Veuillez suivre ces étapes pour télécharger votre adresse GPS via l'application :

1. Assurez-vous que la fonction de localisation de votre téléphone est activée.

2. Ouvrez l'application Ghana Post GPS et cliquez sur le bouton.

3. Votre adresse unique apparaîtra à côté de l'adresse numérique, par exemple, GA-543-0125.

Vous pouvez télécharger l'application depuis le Google Play Store si vous utilisez un appareil Android ou depuis l'App Store si vous utilisez un appareil iOS.

Site web de Ghana Post

Vous pouvez également obtenir votre adresse GPS à partir du site web de Ghana Post. Une fois que vous visitez le site, l'adresse GPS de votre emplacement actuel s'affiche automatiquement sur l'écran de votre appareil.

Pour plus d'informations sur les adresses GPS, vous pouvez visiter la page d'assistance de Ghana Post.